Congé supplémentaire de naissance : quelle durée, quel montant ?

Le congé supplémentaire de naissance permet à chaque parent de s’arrêter 1 ou 2 mois de plus, après le congé de maternité, de paternité ou d’adoption, avec une indemnité égale à 70 % du salaire net le premier mois puis 60 % le second. Il est versé par l’Assurance maladie — la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) — et non par la caisse d’allocations familiales (CAF). Il est ouvert depuis le 1^er juillet 2026.

Qui y a droit, et depuis quand #

Le dispositif vient de l’article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026, précisé par le décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 et quatre décrets du même jour (n° 2026-425 à 2026-428).

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Sont concernés les parents d’un enfant né ou arrivé au foyer à partir du 1^er janvier 2026, le droit n’étant utilisable que depuis le 1^er juillet 2026. Cas particulier rarement mentionné : un enfant né prématurément en 2025 mais attendu à partir du 1^er janvier 2026 ouvre aussi le droit.

La fenêtre de prise dépend ensuite de la date de naissance :

• Enfant né ou arrivé entre le 1^er janvier et le 30 juin 2026 : congé à prendre entre le 1^er juillet 2026 et le 31 mars 2027.
• Enfant né ou arrivé à partir du 1^er juillet 2026 : congé à démarrer dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer.

Il est ouvert aux deux parents : la mère, le père, le conjoint ou concubin vivant en couple avec la mère, et — dans un couple de femmes ayant fait une reconnaissance conjointe anticipée — la mère qui n’a pas accouché. Si vos formalités d’état civil ne sont pas bouclées, notre article sur la reconnaissance anticipée détaille la marche à suivre.

Les conditions d’ouverture de droit pour un salarié

D’après ameli.fr (page mise à jour le 10 juillet 2026), il faut justifier de 6 mois d’affiliation à la Sécurité sociale à la date de début du congé, et remplir l’une de ces deux conditions : avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils précédents, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédents.

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Dernière condition, celle que beaucoup découvrent trop tard : il faut avoir pris au préalable l’intégralité de son congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Ce congé s’ajoute aux droits existants, il ne les remplace pas et ne peut pas les précéder — voir notre point sur la durée du congé paternité. Il n’est par ailleurs pas réservé au privé : indépendants, fonctionnaires, contractuels, artistes-auteurs, non-salariés agricoles et demandeurs d’emploi y ont accès.

Combien touche-t-on, concrètement ? #

Le salaire de référence est celui des 3 dernières paies précédant l’arrêt de travail. Détail utile quand le congé s’enchaîne juste après le congé de maternité ou de paternité : dans ce cas, le salaire de référence retenu est celui perçu pendant ces congés, et non le dernier salaire d’activité.

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Un ordre de grandeur au SMIC : le SMIC mensuel net s’établit à 1 477,93 € pour 35 heures au 1^er janvier 2026. Appliquer les taux donne environ 1 034 € le premier mois et 887 € le second. Ce calcul est le nôtre : ni l’Assurance maladie ni service-public.gouv.fr ne publient de montant par niveau de salaire, et un temps partiel, des primes ou un mois incomplet changent le résultat.

Deuxième repère, dans les mêmes conditions et toujours en simulation : pour un salaire net de référence de 2 000 €, les taux donnent environ 1 400 € le premier mois puis 1 200 € le second ; pour 2 500 €, environ 1 750 € puis 1 500 €. La marche entre le premier et le second mois représente toujours un dixième du salaire de référence : c’est elle qu’il faut anticiper dans le budget du foyer, plus encore que le passage du salaire à l’indemnité.

Et pour un travailleur indépendant ?

L’indemnité n’est pas proportionnelle au salaire mais forfaitaire, calculée sur le revenu d’activité annuel moyen (RAAM), c’est-à-dire la moyenne des revenus cotisés des 3 années civiles précédentes. Montants publiés par ameli.fr pour 2026 : 43 € nets par jour le 1^er mois puis 36,85 € nets par jour le 2^e si le RAAM atteint au moins 4 582 € par an ; 6,14 € nets par jour en dessous de ce seuil, sans dégressivité — le montant est alors identique les deux mois. Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés relèvent du même barème, à condition de cesser leur activité pendant toute la durée du congé. Cas rarement documenté : le conjoint collaborateur qui se fait remplacer par du personnel salarié perçoit une indemnité de remplacement plafonnée à 66,68 € par jour.

Ne pas confondre : quatre congés, quatre logiques #

Dispositif	Durée	Indemnisation	Qui verse
Congé de naissance (événement familial)	3 jours	Rémunéré par l’employeur, comme du temps de travail	L’employeur
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant	25 jours calendaires (32 si naissances multiples), dont 4 obligatoires	IJ calculées sur le salaire, sous plafond	CPAM / MSA
Congé supplémentaire de naissance (depuis le 1er juillet 2026)	1 ou 2 mois par parent, fractionnables en 2 fois 1 mois	70 % du salaire net le 1er mois, 60 % le 2e, plafond de 4 005 €	CPAM / MSA
Congé parental d’éducation	Jusqu’aux 3 ans de l’enfant	Aucune ; la PreParE peut prendre le relais	Personne (contrat suspendu)
PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant)	Selon le rang de l’enfant et le partage	Forfaitaire, non proportionnelle au salaire	CAF ou MSA

Première confusion à écarter, celle qui coûte le plus de jours : le congé de naissance de 3 jours des articles L. 3142-1 à L. 3142-3 du Code du travail n’a rien à voir avec le congé supplémentaire de naissance. C’est un congé pour événement familial, pris au moment de la naissance, rémunéré par l’employeur. Les deux se cumulent, et le congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’ajoute encore par-dessus.

C’est là que se niche la confusion la plus répandue. Le congé supplémentaire de naissance est un revenu de remplacement de l’Assurance maladie, au même titre que les indemnités de maternité ou de paternité : ni prestation familiale, ni aide de la CAF. Et il ne se cumule pas avec la PreParE, ni avec l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), les allocations chômage, une pension d’invalidité ou d’autres indemnités journalières versées sur la même période. Autrement dit, ce nouveau mois indemnisé n’est pas un bonus à empiler sur un congé parental déjà en cours : il se prend avant.

La démarche, étape par étape #

Salarié. Vous informez votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception (ou remise contre récépissé), avec un délai de prévenance de 1 mois avant la date de début souhaitée. Ce délai tombe à 15 jours quand le congé suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et démarre dans le mois suivant la naissance. Précisez la durée (1 ou 2 mois) et si vous fractionnez ; un modèle de lettre existe sur service-public.gouv.fr. Ensuite, rien à envoyer à la CPAM : c’est l’employeur qui transmet. À savoir : l’employeur ne peut pas refuser si le délai de prévenance a été respecté. En cas de changement d’employeur avec des droits non épuisés, vous informez le nouvel employeur de la période restante dans un délai de 1 mois.

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Indépendant, profession libérale, salarié CESU ou Pajemploi. La demande se dépose dès le début du congé sur le téléservice dédié, demarche.numerique.gouv.fr/commencer/csn, avec notamment un extrait d’acte de naissance et une attestation de suspension temporaire d’activité. Demandeur d’emploi : prévenir France Travail (compte en ligne ou conseiller) au moins 1 mois avant, puis passer par le même téléservice.

Fonctionnaire. Le fonctionnement diffère : la rémunération est versée par l’employeur public, à hauteur de 70 % du traitement indiciaire le premier mois puis 60 % le second, le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence restant versés intégralement (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 1^er juin 2026). Les agents contractuels de droit public, eux, sont indemnisés par la CPAM, selon les mêmes taux et le même plafond que les salariés du privé.

Ce que le congé change — et ne change pas — dans votre contrat #

C’est le point le plus souvent laissé de côté par les articles qui se concentrent sur les montants, alors qu’il pèse autant sur la décision. Le Code du travail, dans les articles créés par la réforme (L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7), règle quatre questions :

• Le contrat est suspendu, pas rompu. « Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail » (article L. 1225-46-2). Pendant la suspension, l’employeur ne verse pas de salaire : le revenu vient de l’indemnité journalière de la CPAM ou de la MSA, ou de l’employeur public pour les fonctionnaires.
• L’ancienneté continue de courir. La période est « assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté » (article L. 1225-46-3). Un congé de deux mois ne repousse donc pas de deux mois le palier d’ancienneté d’une convention collective.
• Les avantages acquis sont conservés. Le salarié « conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé » (même article).
• Le retour est encadré. À l’issue du congé, le salarié retrouve « son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente » (article L. 1225-46-6).

Reste une zone à vérifier au cas par cas et que nous ne tranchons pas ici : l’acquisition des congés payés pendant la suspension, ainsi que le sort d’un CDD dont le terme tombe pendant le congé, dépendent aussi de la convention collective applicable. Le service RH et la caisse sont les seuls à pouvoir répondre sur un dossier précis.

Les situations qui sortent du cadre standard #

Quelques cas reviennent systématiquement et méritent d’être posés avant d’envoyer la lettre.

• Naissance prématurée. Un enfant né en 2025 mais dont la naissance était attendue à partir du 1^er janvier 2026 ouvre le droit : c’est la date prévue qui compte, pas la date réelle.
• Les deux parents en même temps. Rien ne l’interdit : chaque parent dispose de son propre droit, ce n’est pas une enveloppe à partager. Les deux peuvent partir simultanément, ou alterner pour couvrir quatre mois à deux.
• Changement d’employeur. Les droits non épuisés suivent le salarié ; il informe son nouvel employeur de la période restante dans un délai de 1 mois.
• Fractionnement. Deux périodes d’un mois non consécutives permettent de couvrir deux moments distincts — la fin du congé de maternité de l’autre parent, puis l’entrée en crèche, par exemple. Le choix se déclare dans le courrier à l’employeur.
• Adoption. La règle suit la date d’arrivée au foyer, et le congé d’adoption doit avoir été pris intégralement au préalable.

Questions fréquentes #

Le congé supplémentaire de naissance est-il versé par la CAF ?

Non. L’indemnité vient de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), ou de la MSA pour le régime agricole. La CAF n’intervient pas : elle verse la PreParE et la prime de naissance, qui sont des prestations familiales distinctes. Pour les fonctionnaires, c’est l’employeur public qui paie.

Peut-on prendre le congé supplémentaire de naissance en deux fois ?

Oui, en deux périodes d’un mois non consécutives, et les deux parents peuvent le prendre simultanément ou en alternance. Les périodes doivent démarrer dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer — ou, pour un enfant né entre le 1^er janvier et le 30 juin 2026, être prises entre le 1^er juillet 2026 et le 31 mars 2027. Le choix de fractionner s’annonce dans le courrier à l’employeur.

L’employeur peut-il refuser le congé supplémentaire de naissance ?

Non, dès lors que le délai de prévenance a été respecté : 1 mois avant la date de début, réduit à 15 jours quand le congé suit immédiatement le congé de paternité ou d’adoption et débute dans le mois suivant la naissance. La demande passe par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Le congé supplémentaire de naissance compte-t-il pour l’ancienneté ?

Oui. L’article L. 1225-46-3 du Code du travail assimile la durée du congé à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve également le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé, et retrouve à son retour son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

L’employeur verse-t-il le salaire pendant le congé supplémentaire de naissance ?

Non pour un salarié du privé : le congé entraîne la suspension du contrat de travail, et le revenu de remplacement est versé par la CPAM ou la MSA sous forme d’indemnités journalières. Les fonctionnaires font exception : leur rémunération est versée par l’employeur public, à hauteur de 70 % du traitement indiciaire le premier mois puis 60 % le second.

Le congé supplémentaire de naissance remplace-t-il les 3 jours de congé de naissance ?

Non, ce sont deux droits distincts qui se cumulent. Le congé de naissance de 3 jours relève des articles L. 3142-1 à L. 3142-3 du Code du travail, au titre des congés pour événement familial, et il est rémunéré par l’employeur. Le congé supplémentaire de naissance est un congé indemnisé par l’Assurance maladie, qui se prend après le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’ajoute lui aussi aux deux.

À retenir #

Trois réflexes. Le congé supplémentaire de naissance se prend après le congé de maternité, de paternité ou d’adoption, jamais avant. Il vient de l’Assurance maladie, pas de la CAF, et ne se cumule pas avec la PreParE. Enfin, il faut prévenir l’employeur un mois à l’avance et par écrit, faute de quoi le refus devient possible — dans une fenêtre courte : 9 mois après la naissance, ou le 31 mars 2027 pour les bébés du premier semestre 2026. Les montants et conditions cités ici proviennent des sources officielles listées ci-dessous et ont été revérifiés le 17 août 2026 ; pour un chiffrage personnalisé, seuls votre caisse et votre employeur font foi. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Si vous en êtes encore aux formalités, notre article sur les démarches de grossesse dans l’ordre vous évitera d’en oublier une.

Sources #

• Service-public.gouv.fr — Salarié du secteur privé, vérifié le 3 juin 2026.
• Service-public.gouv.fr — Fonction publique, vérifié le 1^er juin 2026.
• Ameli.fr — Congé supplémentaire de naissance, mis à jour le 10 juillet 2026.
• Ameli.fr — Vos indemnités journalières, mis à jour le 1^er juin 2026.
• Code du travail numérique, publié le 1^er avril 2026.
• Légifrance — Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026, pris en application de l’article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.
• Légifrance — Code du travail, articles L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7 (suspension du contrat, ancienneté, retour dans l’emploi).
• Ministère du Travail et des Solidarités, mis à jour le 3 juillet 2026.